Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’une demande est déposée en dehors des délais prévus à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le demandeur doit y joindre une déclaration écrite et signée exposant les raisons qui l’ont empêché d’agir plus tôt.
